Le Conseil de l’Europe demande à la France de suspendre l’usage du LBD | Dalloz actualités

Article de Thomas Coustet

« Dans l’attente d’une révision de la doctrine d’emploi des armes de force intermédiaire, les autorités françaises devraient suspendre l’usage du LBD (lanceurs de balles de défense) dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre », a enjoint le 26 février la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatovic, dans un mémorandum de dix pages. Le texte est néanmoins dépourvu de portée juridique. Lire l’article